Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - DURÉE DE LOCATION :

 

La durée minimale de location est de 5 jours.

En cas de prolongation de contrat, le locataire devra en faire la demande avant le début de la période demandée.

FREELOC donne le droit au locataire 15 min après signature du contrat de constater d’éventuels dégâts sur le véhicule autres que ceux stipulés sur le contrat.

Vos frais de location sont calculés sur une base journalière par périodes de 24 heures à partir de l’heure indiquée sur le Dossier de Location.

En cas de restitution tardive, vous débutez une nouvelle période de 24 heures et vous serez alors facturé pour celle-ci et pour toute autre période de 24 heures consécutive entamée avant la restitution, et ce au tarif de location standard en vigueur. 

 

ARTICLE 2 - ÂGE ET PERMIS DE CONDUIRE :

 

Le permis doit être obligatoirement présenté à chaque location.

Les attestations de perte ou de vol sont catégoriquement refusées.

Le locataire doit être âgé au minimum de 21 ans et être titulaire du permis B depuis au moins 3 ans.

 

ARTICLE 3 - CONDITIONS D’UTILISATION :

 

Le locataire de véhicule FREELOC s’engage à utiliser le véhicule dans les conditions conformes aux normes du constructeur, en respectant la législation en vigueur.

Le véhicule nous appartient, et il vous est interdit d’essayer de le sous-louer, le céder ou le vendre. En outre, vous ne pouvez utiliser le véhicule :

 - en dehors des voies carrossables ou non adaptées au véhicule (y compris les pistes)

 - lorsque le véhicule est en surcharge de passagers et/ ou de bagages

 - pour remorquer ou pousser tout véhicule, toute remorque ou tout autre objet (sans notre autorisation   express)

- pour le transport d’objets (y compris les matières explosives ou combustibles) qui, en raison de leur état ou de leur odeur, risquent d’endommager le véhicule ou de retarder la possibilité de le louer de nouveau

 - pour le transport de passagers à titre onéreux; (ex : taxi, VTC, covoiturage ou similaire)             
 - pour le transport de marchandises à titre onéreux (sauf dans le cas des camions et utilitaires)    
- pour participer à des courses automobiles, des rallyes ou toutes autres compétitions;       
 - pour conduire dans des zones interdites au public, y compris les voies de service des aéroports et autres zones similaires en infraction avec le code de la route ou toutes autres réglementations; 
- à toutes fins illicites.

Le locataire s'engage à signaler immédiatement tout incident ou accident, à n'engager aucune réparation sans accord préalable du propriétaire, sous risque de poursuites judiciaires pour abus de confiance.

Il s’interdit également :

De laisser conduire une autre personne que celle nominativement désignée au contrat de location.

De conduire -ou de laisser conduire une personne- en état d’ivresse ou sous l’emprise de substance psychotrope pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens.

Nous rappelons que nos véhicules sont NON-FUMEUR (frais de nettoyage à votre charge en cas de non- respect de cette condition. Une brûlure de cigarette…sera facturée et prise sur la caution à hauteur de 200€) et que le locataire s’engage à ne pas laisser les documents inhérents au véhicule quand celui-ci est inoccupé. Il s’engage aussi à utiliser systématiquement le dispositif de fermeture des portes et des vitres.

Le locataire reconnait être responsable des amendes, des violations du code de la route et de leurs conséquences. Vous êtes tenu d’acquitter l’ensemble des amendes, redevances de péage et autres frais similaires encourus dans le cadre de la location du véhicule. Si certaines de ces charges et amendes vous incombant nous sont réclamées, nous les réglerons et vous en demanderons ensuite le remboursement. À défaut, il est possible que nous soyons dans l’obligation de fournir vos coordonnées aux autorités concernées qui vous contacteront directement. Dans les deux cas, vous nous serez redevable d’une indemnité forfaitaire couvrant le préjudice que nous avons encouru.  

Pour connaître le montant de cette indemnité forfaitaire, merci de vous renseigner à l’agence de location.

ARTICLE 4 - MOYENS DE PAIEMENTS ACCEPTÉS :

 

Pour votre commodité, nous vous conseillons de payer votre location par carte de paiement. Une caution en carte de crédit vous sera réclamée (prise d’empreinte seulement - Non débitée) à la prise du véhicule. Celle-ci doit impérativement être à vos nom et prénom. Le règlement du montant estimé de la location sera exigé au départ du véhicule. Le paiement pourra se faire en espèce, carte bancaire ou virement. Dans le cas de l’application d’un tarif promotionnel, le non-respect de la durée de location prévue lors de la prise en charge du véhicule, entraînera systématiquement la facturation du tarif public en vigueur selon la période. L’éventuel remboursement vous sera adressé par chèque sous 30 jours.

 

ARTICLE 5 - TARIFS :

Nos tarifs comprennent :

Mise à disposition du véhicule à l'aéroport.

Le kilométrage illimité.

L'assurance tous risques.

La TVA en vigueur.

 

Nos tarifs ne comprennent pas :

Le carburant : les véhicules doivent être restitués avec le même niveau de carburant qu’au départ. Dans le cas contraire une pénalité de 25€ sera appliquée, le carburant manquant sera facturé au locataire par une majoration de 20 euros par quart d’essence manquant. En cas de grèves ou de quelconque impossibilité de mettre le plein d’essence, le véhicule devra être rendu avec au minimum la réserve.

Le nettoyage du véhicule : le véhicule devra être rendu dans le même état de propreté qu’au départ de la location, à défaut le locataire devra acquitter le montant du nettoyage intérieur de 30 euros minimum et/ou 20€ minimum pour l'extérieur, qui sera prélevé indépendamment de sa caution. Pour cela le locataire est tenu avant la restitution du véhicule de le nettoyer à ses frais intérieurement et extérieurement. De nombreuses stations-services disposant de systèmes de lavage sous pression et d'aspirateurs sont à votre disposition sur toute l'île. Si le véhicule est sale, l’état des lieux retour ne se fera qu’après nettoyage du véhicule pour voir d’éventuels dégâts.

Les frais de livraison des doubles de clés (en cas de détérioration, oubli à l’intérieur de la voiture, perte ou de vol) seront facturés 80 euros dans l’espace sud (les communes du sud de la Martinique) et 95 euros pour tout autre commune.

La réédition des dites clés fera l’objet d’un encaissement d’une franchise de 300 euros.

Toute tentative de récupération des clés entrainant des dégradations mêmes mineures (rayures de peinture, déchirures de joints de porte, torsion de porte, etc…) fera l’objet d’un encaissement d’une franchise de 300 euros.

Seront à la charge du client ou locataire les frais suivants, indépendamment de sa caution :

-       Le remorquage du véhicule en cas d’accident, de négligence ou de cause accidentelle indéterminée.

-La crevaison ou la détérioration des pneumatiques ou des jantes, le vol des enjoliveurs de roues.

Le paiement des amendes, contraventions et procès-verbaux : le locataire demeure seul responsable du non-respect du code de la route, En cas d’avis de contravention, nous transmettrons au service de l’état (via Antai) les informations et coordonnées du conducteur. Des frais de gestions administratives d’un montant de 19,99€ par procès-verbal vous serons facturés et prélevés sur votre carte bancaire.

Voici d’autres frais qui vous seront facturés :

+ Rétroviseur complet (sur devis), miroir de rétroviseur manquant ou détérioré 35 €.

+ Carrosserie : Détérioration de la peinture sur un élément de carrosserie sans déformation : 275 € par élément.

+ Déformation réparable d’un élément de carrosserie : 385€ par élément.

Toute déformation nécessitant le remplacement d’un élément ou plusieurs : sur devis.

Les mécanismes des vitres manuels ou électriques, sont sur votre responsabilité durant la période de location. En cas de dégradation volontaire ou non la réparation sera à votre charge en totalité. Un devis de réparation vous sera présenté, puis prélevé sur votre caution.

Intérieur du véhicule détérioré : sur devis.

Le kit de sécurité non complet 20 € (les éthylotests utilisés doivent être remplacés).

Sièges brulés ou tache indélébile : 200€

Vous êtes responsable pour tout préjudice et tous frais subis par nous en cas de perte ou de dommage dont le véhicule pourrait faire l’objet pendant votre location. Ceux-ci peuvent inclure entre autres :       
- le coût des réparations; 
- la perte de valeur du véhicule (qui peut égaler la valeur totale du véhicule); 
- une indemnité d’immobilisation du véhicule; 
- les frais de remorquage et de stockage; 
- des coûts de gestion du dommage, quel que soit les garanties souscrites.

 

ARTICLE 6 - RÉSERVATIONS :

 

Une réservation sera complètement effective lorsque la société FREELOC aura perçu de la part du client la totalité du montant total de la location.

Ce paiement pourra s’effectuer par virement bancaire ou carte bancaire.

En cas de réservation sans paiement en totalité ou sans versement d’acompte, FREELOC pourra exercer ces pleins pouvoirs d’annulation ou de modification de la dite réservation. Aucune plainte ne sera recevable auprès du service contentieux pour toute réservation non-payée.

En cas d’annulation, les frais s'élèvent à 34,99€.

 

ARTICLE 7 - SUPPLÉMENTS FREELOC :

Supplément conducteur additionnel (20.00€) : Seuls les conducteurs mentionnés sur le contrat sont autorisés à conduire le véhicule de FREELOC.

 

Tout conducteur supplémentaire doit être mentionné sur le contrat lors de la prise en charge du véhicule afin que la couverture des assurances soit effective.

Un Supplément jeune conducteur sera demandé pour les conducteurs ou conducteurs additionnels de plus de 21 ans et de moins de 25 ans et facturé 50 euros indépendamment de la durée de location.

 

L'option nettoyage auto-retour vous est proposée à 29,00€.

En cas de refus de cette option, vous devez déposer une caution couvrant les frais éventuels de nettoyage retour. Cette caution s'élèvera à 60,00€ pour le nettoyage complet

(30,00€ intérieur et 30,00€ extérieur)

 

ARTICLE 8 - EQUIPEMENTS SUPPLÉMENTAIRES :

Les équipements seront mis à disposition à condition d’être réservés au moment de la confirmation de la réservation.

Les rehausseurs et sièges bébé restitués sales ou abîmés, un forfait de 30 € sera facturé au locataire. En cas de non-restitution dédits sièges, un forfait de 100€ sera appliqué par siège non restitué.

Les GPS en disfonctionnement ou non restitués, un forfait de 250€ sera facturé au locataire.

 

ARTICLE 9 - RESTITUTION DES VÉHICULES :

PROLONGATION, le locataire aura obligation de faire valider et de payer la prolongation avant l’expiration du contrat. A défaut, une pénalité forfaitaire de 20€/jour sera appliquée en plus du tarif journalier.

FREELOC se réserve 5 jours après la restitution du véhicule pour constater d’éventuels dégâts occasionnés par le locataire, notamment celle qui sont d’ordre mécanique.

FREELOC se réserve jusqu'à 30 jours pour vous dégager de votre caution et vous restitue votre caution dans les 48h.

RETARD, la journée de location s'entend pour une journée de 24 heures consécutives. Toute journée dépassée d'une heure compte pour une journée entière.

La restitution du véhicule, de sa clé et des photocopies de carte grise et attestation d'assurance font seuls cesser la location.

La restitution anticipée du véhicule ou le NON-RESPECT du contrat n’entraînera pas de remboursement de la part du loueur.

Le non-restitution à la date de retour prévue expose le locataire à des poursuites judiciaires pour détournement du véhicule et abus de confiance.

 

ARTICLE 10 - ASSURANCE, CAUTION et FRANCHISE :

Tous les véhicules de la société FREELOC bénéficient de l’assurance au tiers de la compagnie GFA Caraïbes. Une option complémentaire d’assurance tous risques (forfait de 35,00€) sera souscrite par le locataire au moment de l’établissement de son contrat. En

cas de sinistre que vous en soyez responsable, à tort partagé, ou pas, une franchise de 850€ sera exigible.

 

Les détenteurs de cartes Visa Premier ou Gold bénéficient du remboursement de la franchise via l'assurance de leur banque. Afin de bénéficier de cette assurance, ils doivent régler impérativement leur location de voiture par carte bancaire La caution sera prise par empreinte bancaire ou espèce (pas de chèque). Montant de la caution : 850.00€.

La non-restitution du véhicule FREELOC dans les conditions stipulées au contrat de location entraînera la perte de la caution du véhicule.

Sans accident, incident et les conditions du contrat respectées, la caution sera restituée à la fin du contrat de location (2 à 48H maximum).

En souscrivant à l’assurance remboursement de Franchise, vous vous exonérez des frais de franchise exigible de 850,00€.

Toutefois en cas d’accident responsable qui résulterait d’un non-respect du code de la route et d’un manque de maitrise du véhicule (sortie de route, non-respect de la signalisation et des vitesses, conduite en état d’ébriété, conduite sous l’emprise d’un alcool pouvant altérer même à un faible dose le comportement et les capacités et  du conducteur, conduite sous l’emprise de stupéfiants ou tout autre constat justifiant une altération de vos capacités de conduite), vous restez redevable de l’ensemble des frais résultant de l’accident (dommages subis par le véhicule, et dommages corporels du ou des personnels présentent dans le véhicule.

FREELOC se réserve le droit de vous poursuivre en justice pour tout manquement grave résultant de cet accident.

 

ARTICLE 11 – CONDITIONS DE REMBOURSEMENT COVID OU AUTRE ANNULATION :

En cas d’annulation dû aux restrictions COVID ou tout autre phénomène, la société FREELOC ne remboursera pas aucun acompte ou sommes versées. Ces sommes constitueront un avoir dû au client, qui pourront être utilisées lors d’un autre séjour, ou ultérieurement dans la limite de 3 ans.

 

ARTICLE 12 - LES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION :

FREELOC se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes Conditions générales de location. Le locataire devra les consulter régulièrement.